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Conditions générale de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives des Parties contractantes à l’occasion des ventes effectuées par nos services. En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre contractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Validité des offres :

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendaires à dater de leur émission.

Commandes :

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’à réception du règlement intégral TTC pour les outils, du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande TTC pour les prestations de fabrication spéciale et/ou modification d’outils ou de machines, ainsi que pour les commandes en quantité (envoi par palette), où un acompte est demandé de 30% du montant total TTC.

Les modifications effectuées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le contractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale au montant de l’acompte versé.

  Prix :

Les prix indiqués sont en euros, hors taxes, TVA applicable au jour de la commande et en sus. Ils sont indiqués fermes jusqu’à l’expiration de la durée de validité indiquée au devis. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui font l’objet d’une facturation séparée.

 

Livraison – transport – risques - frais

Les marchandises peuvent être enlevées par l’acheteur à l’adresse de notre Société La Fabriculture, Rue Croix du verdier - 12160 Moyrazès. Toutefois, l’acheteur s’informera au préalable par téléphone de notre présence sur les lieux.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En règle générale, ces livraisons sont effectuées par transporteur, directement au domicile du client ou dans le relais de son choix où il est conservé environ 10 jours calendaires (en France). Le délai de livraison pour la France est de 24 à 48h après expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif. La Fabriculture ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputable au transporteur ou tout autre évènement fortuit.

Même en cas d’expédition franco de port, l’Acheteur supporte seul les risques liés au transport. Il lui appartient de vérifier la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur et d’en informer la Fabriculture dans le même délai.

 La Fabriculture ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputable au transporteur ou tout autre évènement fortuit.

Les marchandises sont expédiées (port et emballage) à la charge du client ; ces frais sont facturés forfaitairement selon le type d’outils et la destination.

 

 

 Clause de réserve de propriété, définie par les articles 2367 à 2372 du Code Civil et selon l’article 624-16 du Code du Commerce :

 

La Fabriculture conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, et en général d’aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présence clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

 

Délai de paiement – escompte – intérêts - pénalités :

Le paiement des outils s’effectue au comptant à la commande. Pour les fabrications spéciales, les factures sont payables à réception de facture.

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

A défaut de paiement à l’une ou l’autre des échéances, outre le droit pour La Fabriculture de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts, La Fabriculture aura le droit de prononcer l’échéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour paiement tardif égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et au minimum d’un montant forfaitaire de 50 euros.

 

Garantie – exclusion :

La garantie s’applique à compter du jour de livraison.

Nous garantissons les outils que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Les pièces mécano-soudées ont une durée de garantie de 2 ans.

 

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

-          Le défaut rend, dans une mesure importante, l’outil impropre à l’usage auquel il était destiné

-          L’outil a été monté de manière appropriée.

-          L’outil est utilisé dans des conditions normales. La garantie ne pourra s’appliquer en cas de modification ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle, accident, malveillance ou surcapacité de travail sont exclus de la garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée (avec photos explicites à l’appui) dans un délai maximum d’un mois après qu’il l’ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à une réparation gratuite (par La Fabriculture ou un professionnel local désigné en accord entre La Fabriculture et le Client) ou au remplacement des pièces ou outils défectueux(ses). En aucun cas les marchandises ne seront remboursées.

L’acheteur devra participer à hauteur de la moitié de la totalité des frais de transport de la marchandise (renvoi à notre atelier et retour chez l’acheteur).

 

Responsabilité :

 

La Fabriculture décline toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit lors de l’utilisation ou du montage des outils et matériels fabriqués par l’entreprise.

 

  Litiges :

 

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social (Tribunal de Caen).

 

 Changement de la convention :

 

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

 

  Clause salvatrice :

 

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.


Une question ?

L'équipe est à votre disposition pour toutes vos questions.

Livraison

Grace à nos transporteurs, nous livrons partout en France et en Europe.

Paiement sécurisé

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